Conditions Générales de Vente - HAND'fance

PRESENTATION DE L'ORGANISME

Nom de l’organisme : HAND’fance

Statut juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 35 avenue des Bois Clairs - 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
SIRET : 85113258900025
Téléphone : 06 68 65 02 57
E-mail : handfance@gmail.com
Responsable légal : Laure CANAL

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par HAND’fance.

OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HAND’fance réalise des prestations de formation professionnelle, d’accompagnement ou d’ateliers destinés :

aux professionnels de la petite enfance ;
aux professionnels du travail social;
aux professionnels de l'accueil à domicile;
aux professionnels de l'animation et de l'éducation ;
aux particuliers ;
à toute autre structure sollicitant une action de formation.

MODALITES D'INSCRIPTION

L’inscription à une formation se fait :

via le formulaire en ligne ;
par e-mail ;
par devis signé ;
ou par convention de formation.

L’inscription devient définitive après :

validation écrite de HAND’fance ;
acceptation des présentes CGV ;
signature du devis ou de la convention ;
paiement total ou partiel selon les modalités précisées.

TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et peuvent être affichés :

sur le site internet ;
sur les catalogues ;
sur les devis.

Le règlement peut s’effectuer :

par virement bancaire ;
par chèque ;
par financement via un tiers payeur (ex : employeur, collectivité…).

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, délais) sont précisées dans chaque devis ou convention.

En cas de financement total ou partiel par un organisme financeur, il appartient au client de faire les demandes nécessaires. En cas de refus de prise en charge, le coût de la formation reste à la charge du client.

ANNULATION REPORT ET ABSENCE

Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit. Selon la date d’annulation :

Plus de 15 jours avant : remboursement intégral ou absence de facturation ;
Entre 7 et 15 jours : facturation de 50 % ;
Moins de 7 jours : facturation de 100 %.

Annulation ou report par HAND’fance

HAND’fance se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas :

de force majeure ;
de nombre insuffisant de participants ;
d’indisponibilité de l’intervenant.

Dans ce cas, HAND’fance proposera :

un report de date ;
ou un remboursement intégral.

Absence du participant

Toute absence non justifiée ou signalée tardivement ne donne lieu à aucun remboursement.

Droit de rétractation (formations à distance destinées aux particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier disposant d’un contrat conclu à distance bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Le délai court à compter de la date de validation de l’inscription.

Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si :

la formation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai légal ;
le client a accédé à des contenus numériques non fournis sur support matériel (supports pédagogiques, vidéos, replay), dont l’accès a été ouvert immédiatement.

Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une demande écrite (mail ou courrier) à :
E-mail : handfance@gmail.com
Adresse postale : HAND'fance - 35 avenue des Bois Clairs - 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

HAND’fance procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Obligations de HAND’fance

HAND’fance s’engage à :

fournir une prestation conforme à la description de la formation ;
employer des formateurs qualifiés ;
proposer des supports pédagogiques adaptés.

Obligations du participant

Le participant s’engage à :

respecter les horaires ;
adopter un comportement approprié ;
ne pas diffuser sans autorisation les ressources pédagogiques.

Responsabilité

HAND’fance n’est pas responsable :

des dommages causés par un mauvais usage des informations transmises ;
des pertes ou vols d’effets personnels pendant les formations ;
des perturbations liées à des cas de force majeure.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus des formations (textes, supports, vidéos, visuels, exercices) créés par HAND’fance restent la propriété exclusive de l’organisme.

Certaines images ou supports peuvent provenir :

de banques d’images libres de droits ;
de ressources pédagogiques sous licence ;
de ressources pédagogiques libres de droits.

Toute reproduction, diffusion ou modification est interdite sans autorisation écrite.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées lors des inscriptions ou échanges sont utilisées uniquement dans le cadre de l’organisation des formations.

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
d’opposition ;
de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés :

depuis l'espace personnel;
via le formulaire de contact;
par mail à l'adresse suivante : handfance@gmail.com

Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné :
Adresse :
Site internet :

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
E-mail : handfance@gmail.com
Adresse postale : HAND'fance - 35 avenue des bois clairs - 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois